La carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle

Pour l’application des dispositions de l’article L.314-15, l’étranger qui souhaite bénéficier de la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle présente sa demande auprès du préfet du département dans lequel il réalise ou envisage de réaliser l’opération au titre de laquelle il sollicite la délivrance de cette carte.

Peut être regardé comme apportant une contribution économique exceptionnelle à la France l’étranger qui, personnellement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou dont il détient au moins 30% du capital, remplit l’une des deux conditions suivantes :
 Créer ou sauvegarder, ou s’engager à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français ;
 Effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 10 millions d’euros.

« Toutefois, lorsqu’il estime que la contribution économique réalisée par le demandeur ou à la réalisation de laquelle il s’est engagé présente, sans atteindre les seuils fixés aux deux alinéas précédents, un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d’emploi concerné, le préfet peut délivrer la carte de résident. »

Lire le décret en pièce jointe.